Article 1er : Le présent règlement concerne les étudiants, les élèves libres et les auditeurs libres régulièrement inscrits dans un Etablissement d’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Article 2 : Est étudiant celui qui, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, est inscrit à un programme complet d’une année d’études.Les élèves libres et les auditeurs libres sont des personnes qui ont obtenu l’autorisation de suivre des cours isolés. Est élève libre celui qui remplit les mêmes conditions d’admission que celles exigées d’un étudiant régulier et qui a obtenu l’autorisation de suivre des cours isolés. Est auditeur libre, celui qui ne remplit pas les mêmes conditions d’admission que celles exigées d’un étudiant régulier mais qui a obtenu autorisation de suivre des cours isolés.
Chaque étudiant, élève et auditeur libre, prend annuellement une inscription au rôle.
Tout candidat désireux de s’inscrire dans un Établissement d’Enseignement Supérieur et Universitaire doit introduire en bonne et due forme une demande d’inscription conformément aux directives générales sur les inscriptions et du règlement intérieur de l’Établissement. Cette demande doit être complétée et signée. Tout dossier qui contiendra des faux renseignements ne sera pas pris en considération. Le faux et l’usage de faux en écriture seront en outre poursuivis en justice.
L’inscription d’un étudiant d’une année préparatoire ou d’un premier graduat est décidée par la Commission des Inscriptions de l’Établissement conformément aux conditions d’inscription en vigueur. L’inscription d’un étudiant d’une année supérieure est décidée par le Comité de Gestion sur avis de la Faculté/Section. L’inscription d’un élève libre ou auditeur libre est décidée par le Secrétaire Général Académique, sur avis de la Faculté/ Section concernée.
L’inscription d’un étudiant d’une année préparatoire ou d’un premier graduat est réputée effective après paiement du minerval et des frais d’études ainsi que dépôt des documents suivants :
L’inscription d’un étudiant d’une année supérieure est réputée effective après paiement du minerval et dépôt des documents suivants :
Une copie de la preuve du paiement des frais d’études et de l’inscription au rôle.
Le montant pour l’achat du formulaire d’inscription, celui du droit d’inscription au rôle et du minerval ainsi que le taux des frais d’examens sont fixés par Arrêté du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions. Le Recteur de l’Université/Directeur Général de l’Institut Supérieur peut dispenser des droits et des frais cités ci-dessus dans les conditions fixées par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions.
Les montants du minerval, des frais d’études, du droit d’inscription au rôle et aux examens doivent être payés dans les délais fixés par le Ministère de Tutelle. Les frais payés sont définitivement acquis par l’Établissement et ne feront objet d’aucun remboursement.
Après son inscription, l’étudiant reçoit une carte d’étudiant dûment validée. Cette carte donne l’identité de l’étudiant (nom et post-noms, lieu et la date de naissance, sexe) ; elle porte sa photo, indique son numéro matricule et l’année d’études dans laquelle il est inscrit. L’étudiant doit toujours être en possession de sa carte d’étudiant et doit l’exhiber à toute demande d’une Autorité Académique, d’un enseignant ou d’un agent administratif qui l’exigerait dans l’exercice de sa fonction.
L’accès aux cours, séminaires, exercices pratiques et laboratoires est réservé aux seuls étudiants porteurs de la carte d’étudiant.
Tout étudiant, élève libre, auditeur libre s’engage, de par son inscription, à respecter les dispositions légales et réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi que le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Établissement où il est admis.
L’étudiant, l’élève libre, l’auditeur libre s’engage, de par son inscription, à suivre l’ensemble du programme d’études auquel il est inscrit.
L’étudiant est tenu d’assister régulièrement aux cours, séminaires, exercices pratiques et laboratoires, visites guidées, pratiques professionnelles et stages et toutes autres activités prévues dans son programme de formation. Il participera aux interrogations et toutes formes d’évaluation. Toute absence doit être justifiée. Lorsque pour des raisons d’études ou de recherche, ou pour des raisons personnelles, l’étudiant désire s’absenter de l’Établissement pour une durée dépassant cinq jours, les congés et les vacances académiques non compris, il est tenu d’obtenir au préalable une autorisation écrite du Doyen/Chef de Section ou de l’autorité mandatée à cet effet.
Pendant les activités éducatives, l’étudiant respectera le bon ordre et la discipline. Il exécutera toutes les tâches qui lui sont proposées dans le cadre de sa formation. Envers les Professeurs et Assistant chargés de sa formation ainsi qu’envers le personnel administratif de sa Faculté/Section, il fera montre de courtoisie et de respect.
L’étudiant qui désire se présenter aux examens de fin d’année est tenu de prendre une inscription aux examens selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Établissement.
L’étudiant qui n’a pas assisté régulièrement aux cours, séminaires, exercices pratiques et laboratoires, visites guidées, pratiques professionnelles et stages ou toutes autres activités prévues dans son programme de formation, ne pourra prendre part aux examens.
L’étudiant est tenu de se présenter à l’heure et à l’endroit d’examen tels que fixés par le jury d’examens.
L’étudiant qui, pour des raisons de santé ou autres, ne peut participer à l’ensemble des épreuves de la session à laquelle il est inscrit, est obligé d’informer par écrit le président du jury avant la date fixée pour le début des examens.
L’étudiant qui interrompt la présentation des examens doit fournir par écrit la justification de la raison évoquée et ceci avant la date des examens non présentés. En cas de maladie, il présentera une attestation médicale.
L’étudiant qui s’est absenté à une ou plusieurs parties de l’épreuve sans raison jugée suffisante ou sans avoir prévenu au préalable par écrit le jury est assimilé aux non admissibles dans la même filière d’études.
L’étudiant doit se soumettre chaque année à un examen médical organisé par l’Établissement. Une attestation médicale lui sera délivrée.
L’étudiant est tenu d’observer strictement les lois du pays, les dispositions règlementaires de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Établissement où il est admis, ainsi que les règles ordinaires et connues de la bonne tenue et de la morale.
Il doit en toute circonstance, obéissance et respect à l’autorité Académique et à tout membre du personnel de l’Établissement qui la représente.
En toute occasion, l’étudiant est tenu de respecter la personne, les convictions et la liberté d’autrui. La pratique appelée bleusaille est interdite. Il s’attachera à cultiver au sein de la communauté universitaire, un esprit de fraternité et de camaraderie.
Chaque étudiant doit avoir à cœur de veiller particulièrement à la bonne réputation de l’Établissement. Il ne pourra engager le renom de l’Établissement dans aucune action ou attitude préjudiciable. Toute manifestation publique et tout écrit pouvant mettre en cause l’Établissement ou ses membres comme tels doivent recevoir l’autorisation préalable du Recteur/Directeur Général ou de l’autorité mandatée à cet effet.
L’étudiant ne pourra fonder des associations, clubs ou autres groupes estudiantins sur le territoire de l’Établissement ou même en dehors de celui-ci mais au nom de l’Établissement, sans l’autorisation préalable du Comité de Gestion.
Les groupements d’étudiants ne pourront utiliser les locaux de l’Établissement qu’avec l’autorisation du responsable du bâtiment concerné.
Tout affichage dans les limites de l’Établissement est soumis au visa préalable de l’Autorité Académique.
Nul ne peut, sans autorisation écrite de l’Autorisation Académique, se livrer à des opérations commerciales ou financières sur le domaine de l’Établissement.
L’étudiant est rendu responsable des dommages qu’il cause aux biens de l’Établissement : bâtiments, mobiliers, livres de la bibliothèque, équipements didactiques, etc.
Dans la mesure de ses possibilités, l’Établissement mettra à la disposition des étudiants un ensemble de services sociaux comportant notamment l’hébergement dans les cités estudiantines, les soins médicaux et pharmaceutiques, les installations sportives et ceci aux conditions de prix fixés par le Conseil d’Administration concerné.
La jouissance des services sociaux est restreinte à l’étudiant, à l’exclusion des personnes éventuellement à sa charge.
La jouissance des soins médicaux et pharmaceutiques et d’autres services est réservée aux seuls étudiants ayant payé au préalable des frais y afférents.
L’étudiant a l’obligation de souscrire, par l’intermédiaire des services administratifs de son Établissement, à une assurance scolaire.
L’Établissement n’est pas responsable des accidents survenus aux étudiants lors de leur déplacement au départ ou vers l’Établissement sauf au cas où ils seraient transportés par un véhicule de l’Établissement en service commandé et dans les limites de l’assurance couvrant ce transport.
L’Établissement n’est pas responsable des coups, blessures, destructions ou autres préjudices portés à un autre étudiant, un agent de l’Établissement ou une personne physique ou morale étrangère à l’Établissement, sur le domaine de l’Établissement ou en dehors de celui-ci, lorsque ces actes ne découlent pas d’une obligation imposée à l’étudiant dans le cadre des enseignements, de la recherche ou d’une mission, commandée par l’Établissement, ou lorsque dans ce cadre ou dans cette mission, il est prouvé que l’étudiant a agi en dehors du règlement de l’Établissement.
Les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux dispositions du présent règlement sont les suivantes :
La première peine est prononcée par le Doyen/Chef de Section ou le chef de l’Établissement, la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième par le Comité de Gestion, la sixième par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions.
En cas de fraude aux examens, l’étudiant et ses complices encourent l’une des sanctions suivantes :
Les deux premières peines sont prononcées par le bureau du jury d’examens, la troisième par le jury d’examens qui en informe immédiatement le Comité de Gestion, la quatrième par le Comité de Gestion.
En cas de fraude aux examens, l’étudiant et ses complices encourent l’une des sanctions suivantes :
Les deux premières peines sont prononcées par le bureau du jury d’examens, la troisième par le jury d’examens qui en informe immédiatement le Comité de Gestion, la quatrième par le Comité de Gestion.
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que si l’étudiant a été préalablement entendu. Si l’étudiant ne répond pas à la convocation, la peine sera prononcée sans que l’étudiant ait été entendu. Les décisions sont motivées et communiquées par écrit à l’étudiant et à ses parents ou tuteurs.
Toute atteinte à l’ordre public causée par des étudiants agissant soit individuellement soit en groupe, sur le territoire de l’Établissement ou en dehors, sera réprimée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les étudiants délinquants supporteront la réparation du préjudice subi par l’Établissement ou par des tiers du fait de cette perturbation.
Lors de l’inscription, l’étudiant signe deux copies du présent règlement le concernant ; il en reçoit une copie. Par sa signature, l’étudiant reconnaît avoir pris connaissance du règlement des étudiants et prend l’engagement de s’y conformer. Un exemplaire de cet engagement est joint au dossier de l’étudiant.
L’ISTA – GOMA est une institution supérieure technique publique créée en 1992 par l’arrêté ministériel n°ESURS/CABMIN/0059/92.
C’est en octobre 1993, que les premiers enseignements ont démarré à l’ISTA-GOMA avec 66 étudiants inscrits…
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